Mise en demeure, prescription de travaux, cessation d'activité, réexamen : chaque décision publiée crée une obligation datée chez un site identifié. Voici 8 dossiers réels, vérifiés à la main. Chacun donne le site, l'obligation exacte, l'échéance, le statut et l'arrêté source ; notre lecture commerciale est présentée à part.
Mettre en place les mesures de retour à conformité des flux COV (traitement d'air / abattement).
Échéance
6 mois
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …mettant en place les mesures adéquates permettant le retour à la conformité des valeurs de flux en COVT des rejets atmosphériques dans un délai de 6 mois… » voir la source
Notre lecture commerciale
Catégorie
Air, fumées, COV
Travaux probables
Traitement d'air, abattement COV, dépoussiérage, traitement des fumées
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Arrêté de mise en demeure · Air, fumées, COV
SNAM, Viviez (dépt. 12) · Occitanie
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
12 août 2026
Mesure imposée
Revenir en conformité avec les valeurs limites d'émission (traitement des fumées / abattement NOx, mercure, poussières).
Échéance
avant le 30/09/2026
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …mise en demeure de respecter avant le 30 septembre 2026 les dispositions de l'article 2.2 (limitation des rejets : conduits A, B1 et B2)… » voir la source
Notre lecture commerciale
Catégorie
Air, fumées, COV
Travaux probables
Traitement d'air, abattement COV, dépoussiérage, traitement des fumées
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Arrêté de mise en demeure · Eaux et effluents industriels
SCEA LES COTEAUX, Sainte-Lheurine (dépt. 17) · Nouvelle-Aquitaine
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
13 août 2026
Mesure imposée
Raccorder l'aire de chargement à la cuve de vinasses 200 m³ ; contrôle électrique par organisme agréé ; interrupteur général extérieur ; voie d'accès + signalétique réserve incendie.
Échéance
3 à 6 mois
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …en réalisant les travaux nécessaires afin de raccorder l'aire de chargement/déchargement à la cuve de stockage de vinasses semi-enterrée d'un volume de 200 m³… » voir la source
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Prescriptions complémentaires · Conseil ICPE / études
LAITERIE DE SAINT MALO, Saint-Malo (dépt. 35) · Bretagne
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
13 août 2026
Mesure imposée
Déposer un porter-à-connaissance des modifications notables avec les éléments d'appréciation.
Échéance
avant le 31/12/2026
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement en portant à la connaissance du préfet … avant le 31 décembre 2026. » voir la source
Notre lecture commerciale
Catégorie
Conseil ICPE / études
Travaux probables
Dossier réglementaire, porter-à-connaissance, étude de dangers
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Arrêté de mise en demeure · Détection incendie / SSI
PASSENAUD, Cormenon (dépt. 41) · Centre-Val de Loire
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
13 août 2026
Mesure imposée
Installer une détection automatique de départ d'incendie et une transmission automatique des alertes sur toutes les zones concernées.
Échéance
6 mois
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …en installant une détection automatique de départ d'incendie et une transmission automatique des alertes sur toutes les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. » voir la source
Mettre en conformité les ESP : accessoire de sécurité (7 jours), liste des ESP, contrôles et requalification périodiques.
Échéance
7 jours
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …mise en demeure de respecter les dispositions suivantes … Accessoire de sécurité — Arrêté Ministériel du 26/11/2017, article 3 — 7 jours… » voir la source
Notre lecture commerciale
Catégorie
Équipements sous pression
Travaux probables
Contrôle / requalification d'équipements sous pression, maintenance chaudière
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Arrêté de mise en demeure · Confinement des eaux d'extinction (D9A)
SCA VAL DE GASCOGNE, Mézin (dépt. 47) · Nouvelle-Aquitaine
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
12 août 2026
Mesure imposée
Mettre en place un dispositif de confinement des eaux d'incendie dimensionné selon les risques de l'installation.
Échéance
6 mois
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …mise en demeure … en mettant en place un dispositif de confinement des eaux d'incendie dimensionné selon les risques de l'installation. » voir la source
Notre lecture commerciale
Catégorie
Confinement des eaux d'extinction (D9A)
Travaux probables
Confinement / rétention des eaux d'extinction (D9A), bassin, bâches, obturateurs
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
Arrêté de mise en demeure · Désenfumage / protection incendie
NATAIS, Bézéril (dépt. 32) · Occitanie
En cours
Ce que dit l'arrêté (source)
Publié le
11 août 2026
Mesure imposée
Équiper les locaux d'une ventilation haute et d'un désenfumage ; assurer l'alimentation en eau des prises incendie.
Échéance
2 à 3 mois
Statut
Aucun arrêté de levée identifié au 16 août 2026
« …en équipant les locaux de dispositifs de ventilation en partie haute ainsi que d'un système de désenfumage… » voir la source
Catégorie déduite par nos soins, non ordonnée en ces termes par l'administration.
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